Signification de documents juridiques au Québec | QCO Huissiers
La signification de documents juridiques est la remise formelle de documents selon un mode reconnu par la loi. Au Québec, lorsque la loi exige que la notification d’un document soit effectuée par un huissier de justice, on parle de signification. En bref La distinction entre la remise d’un document et sa signification par huissier de […]
Expulsion au Québec : comment ça fonctionne et à quoi s’attendre
Au Québec, une expulsion ne peut avoir lieu qu’après qu’un jugement ait été rendu et elle doit être exécutée par un huissier de justice. Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un occupant, changer les serrures ou prendre ses biens, même lorsque le loyer n’a pas été payé depuis des mois. Cet article explique le […]
Saisie au Québec : avant et après jugement
Au Québec, la saisie est la procédure juridique par laquelle un huissier de justice place les biens d’un débiteur sous contrôle judiciaire, soit pour exécuter un jugement impayé, soit pour protéger les droits d’un créancier pendant qu’une affaire est encore devant le tribunal. Il existe deux types : la saisie après jugement, qui permet l’exécution […]