Au Québec, une expulsion ne peut avoir lieu qu’après qu’un jugement ait été rendu et elle doit être exécutée par un huissier de justice. Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un occupant, changer les serrures ou prendre ses biens, même lorsque le loyer n’a pas été payé depuis des mois.
Cet article explique le déroulement du processus, du jugement jusqu’au jour de l’expulsion, ainsi que ce que les propriétaires et les occupants doivent savoir.
Un propriétaire peut-il expulser un locataire sans passer par le tribunal?
Non. Toute expulsion au Québec nécessite un jugement. Pour les baux résidentiels, ce jugement est généralement rendu par le Tribunal administratif du logement (TAL). Pour les baux commerciaux, il est rendu par la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant en jeu.
Comment se déroule le processus d’expulsion?
1. Un jugement est obtenu
Le propriétaire dépose une demande auprès du TAL ou du tribunal compétent. Si le tribunal accueille la demande et ordonne l’expulsion, le jugement devient le fondement de toutes les étapes qui suivent. Un jugement ne devient exécutoire qu’à l’expiration du délai prévu par la loi.
2. Le dossier est transmis à notre cabinet
Le propriétaire ou son avocat transmet une copie du jugement à notre cabinet, accompagnée de tout autre renseignement pertinent. L’huissier de justice examine le jugement et confirme si celui-ci peut être exécuté et à quel moment.
3. Un avis d’exécution est signifié à l’occupant
Avant que l’expulsion n’ait lieu, l’huissier de justice signifie à l’occupant un avis d’exécution. Cet avis l’informe que le jugement sera exécuté et lui accorde un délai de 5 jours, fixé par la loi, pour quitter les lieux.
4. L’expulsion est exécutée
Si l’occupant est toujours sur les lieux à l’expiration du délai de 5 jours, l’huissier de justice se rend sur les lieux à la date prévue. Selon le dossier, un serrurier et des déménageurs peuvent être présents, et l’assistance policière peut être demandée lorsque la situation l’exige.
L’huissier exécute le jugement, restitue la possession des lieux au propriétaire et consigne l’ensemble de l’intervention dans un rapport officiel, le procès-verbal.
Ce que les propriétaires doivent préparer
Un dossier bien préparé progresse plus efficacement. Avant de communiquer avec un huissier de justice, ayez en main :
- une copie du jugement, y compris le numéro de dossier
- l’adresse complète, incluant le numéro d’unité, et toute instruction pour accéder au bâtiment
- le nom de l’occupant, tel qu’il figure sur le jugement
- une personne-ressource joignable le jour de l’exécution
- tout élément préoccupant connu, tel que la présence d’animaux, d’occupants vulnérables ou de risques pour la sécurité sur les lieux
Ce que les occupants doivent savoir
- L’huissier de justice ne tranche pas le litige. La décision a été rendue par le tribunal. Le rôle de l’huissier est de l’exécuter de façon neutre et conformément à la loi.
- Le délai de l’avis existe pour une raison précise. Il donne à l’occupant le temps de quitter les lieux et de prendre des dispositions concernant ses biens avant la date prévue de l’expulsion.
Erreurs courantes à éviter
- Changer les serrures vous-même. Même avec un jugement en main, l’expulsion doit être exécutée par un huissier de justice. Le changement des serrures est fait le jour de l’expulsion en présence de l’huissier et est la dernière étape.
- Retirer les biens de l’occupant ou s’en débarrasser sans suivre le processus prévu par la loi.
- Tarder à transmettre le jugement à un huissier de justice une fois qu’il est devenu exécutoire.
Comment QCO peut vous aider
QCO prend en charge des expulsions dans le Grand Montréal, à Laval, à Longueuil ainsi que sur la Rive-Nord et la Rive-Sud. Nous examinons le jugement, signifions l’avis d’exécution, assurons la coordination le jour de l’expulsion et consignons chaque étape dans un procès-verbal officiel.
Preuve. Neutralité. Conformité.
Cet article fournit des renseignements généraux sur l’exécution des jugements d’expulsion au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Les étapes et exigences applicables à une expulsion peuvent varier selon le jugement, l’immeuble et les circonstances propres à chaque dossier.
Si vous avez obtenu un jugement d’expulsion et ne savez pas quelles sont les prochaines étapes, communiquez avec notre cabinet. Un huissier de justice peut examiner le jugement, vous expliquer le processus d’exécution et prendre en charge le mandat d’expulsion du début à la fin.