- Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00
- 4444 Sainte-Catherine W. #204, Montreal, QC H3Z 1R2
Tout ce que vous devez savoir sur le travail avec notre équipe d’huissiers de justice. Vous ne trouvez pas votre question ? Contactez-nous
Un huissier de justice est un officier de justice habileté à signifier des documents juridiques, à exécuter des jugements et à constater des faits dans un rapport écrit. Au Québec, certains actes ne peuvent être accomplis que par un huissier de justice.
Nous desservons l’île de Montréal, Laval, Longueuil, ainsi que la Rive-Nord et la Rive-Sud.
Transmettez-nous le document ou le jugement, l’adresse concernée et tout délai applicable, par courriel ou en personne. Nous analyserons le dossier et confirmerons tous les détails avant de procéder
Oui. Lorsqu’un dossier comporte un délai fixe, c’est ce délai qui détermine comment il est planifié. Indiquez-le-nous lorsque vous nous transmettez le mandat.
Le coût dépend du service, du lieu, du nombre de tentatives nécessaires et de si votre dossier est urgent ou non. Communiquez avec nous pour obtenir un devis basé sur votre dossier.
Vous recevrez un procès-verbal de signification, le rapport officiel de l’huissier de justice indiquant quand, où, comment et à qui le document a été signifié.
Non. Une expulsion nécessite un jugement, généralement du Tribunal administratif du logement, et doit être exécutée par un huissier de justice. Un propriétaire ne peut légalement pas expulser un locataire ni changer les serrures par lui-même.
La saisie après jugement est l’exécution forcée d’un jugement demeuré impayé. L’huissier de justice peut saisir des biens meubles, des comptes bancaires, une partie du salaire et d’autres actifs, puis procéder à la vente des biens saisis ou au recouvrement des sommes dues.
C’est une mesure de protection qui permet de sécuriser des biens avant qu’un jugement ne soit rendu, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le recouvrement de la créance pourrait être compromis. Dans la plupart des cas, elle nécessite l’autorisation du tribunal.
Un constat d’huissier est un rapport écrit dans lequel l’huissier de justice consigne les faits qu’il a personnellement constatés, photos à l’appui au besoin, sans émettre d’opinion ni d’interprétation. Il est fréquemment utilisé pour constater l’état des lieux au moment de l’arrivée ou d’un départ d’un locataire, des dommages matériels, des locaux abandonnés, du contenu en ligne ainsi que pour toute situation où les faits pourraient être contestés ultérieurement.
Un interrogatoire après jugement est une procédure par laquelle le débiteur est convoqué pour répondre sous serment à des questions sur ses revenus, ses biens et sa situation financière. Il aide le créancier à déterminer ce qui peut être saisi.
La vente sous contrôle de justice est la vente de biens saisis sous la supervision d’un huissier de justice. Le produit de la vente est affecté aux sommes dues, conformément aux règles de procédure civile.
La perception à l’amiable est une tentative de recouvrement d’une créance avant toute procédure judiciaire. La mise en demeure signifiée par un huissier de justice et la réponse du débiteur feront partie de votre dossier si l’affaire doit se rendre devant le tribunal.
La remise volontaire consiste à la remise par un débiteur en défaut d’un bien financé ou loué, sans avoir à entamer une procédure judiciaire. L’huissier de justice consigne la date, le lieu et l’état du bien.
