En plus des frais prévus au Tarif d'honoraires et des frais de transport des huissiers de justice (L.R.Q. c. H-4.1), je m'engage à payer à QCO les honoraires prévus au Tarif d'honoraires professionnels des huissiers de justice adopté par le conseil d'administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec en vertu du paragraphe 12 de l'article 86.0.1 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26).

Toute facture est payable dans les trente (30) jours suivant son émission. Passé ce délai, tout solde impayé porte intérêt au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de la facture.

Je comprends que je suis personnellement responsable du paiement de tous les honoraires et frais facturés par QCO.

Après l'examen de votre demande, un membre de notre équipe communiquera avec vous par téléphone ou par courriel si des renseignements supplémentaires sont requis. Veuillez noter qu'aucun compte ne peut être ouvert sans la signature d'une personne dûment autorisée.