Remise volontaire dans le Grand Montréal et ses environs | Une remise de biens coopérative et conforme à la loi

Lorsqu’un débiteur accepte de remettre un bien financé ou loué plutôt que de le voir saisi, un cadre juridique doit tout de même être respecté et documenté. Les parties doivent conserver une preuve de ce qui a été remis, de l’état du bien, de la date et de l’heure de la remise, ainsi que de certaines conditions et reconnaissances concernant tout solde impayé. Chez QCO Huissiers (Quici Cardazzi Ordekian), nous prenons en charge les remises volontaires partout dans le Grand Montréal, incluant l’île de Montréal, Laval, Longueuil ainsi que la Rive-Nord et la Rive-Sud.

Qu'est-ce qu'une remise volontaire ?

La remise volontaire est la volonté d’un débiteur de remettre un bien déterminé au créancier légitime, par voie d’entente plutôt que par une saisie avant ou après jugement. Contrairement à une saisie forcée, la remise volontaire implique la coopération du débiteur, mais elle exige néanmoins un traitement procédural précis afin de s’assurer que les avis nécessaires ont été donnés et que le processus est valide sur le plan légal ainsi qu’adéquatement documenté. Un huissier de justice reconnu se déplace sur les lieux pour prendre possession du bien, l’identifier et le documenter, ainsi que pour consigner la remise par écrit afin de protéger les droits de toutes les parties concernées.

À qui s'adresse ce service ?

Concessionnaires automobiles et concessions automobiles récupérant des véhicules financés ou loués
Sociétés de crédit-bail et de financement d’équipement récupérant de la machinerie, de l’équipement ou d’autres actifs connexes
Avocats et professionnels du droit coordonnant une remise pour le compte d’un client
Entreprises récupérant un bien auprès d’un client en défaut, le cas échéant

Pourquoi un débiteur accepterait-il ?

Les mesures d’exécution forcée et de saisie entraînent des frais additionnels qui, en règle générale, sont légalement à la charge du débiteur, en complément à la créance impayée. La remise volontaire évite d’autres procédures et permet aux parties concernées de parvenir à une entente.

Le créancier récupère son bien sans recours judiciaire supplémentaire devant le tribunal et le débiteur agit de façon proactive à l’égard de sa dette avant toute escalade.

Comment se déroule le processus ?

Chaque mandat est évalué individuellement afin de tenir compte du bien concerné et des circonstances entourant le dossier. Dès la réception de votre mandat, QCO Huissiers coordonne chaque étape requise avec précision. Le processus comprend généralement :

Un examen approfondi du dossier et du contexte l’entourant
L’identification et la documentation du bien, de son état et de son contenu
La coordination de la remise volontaire et de la récupération du bien avec toutes les parties concernées
Une documentation professionnelle des détails de la remise conformément au cadre légal applicable
Un rapport fourni dans les meilleurs délais et une discussion sur toute mesure additionnelle

Un dossier traité avec soin

La remise volontaire survient généralement lorsqu’une personne éprouve des difficultés financières. Elle exige donc une rigueur procédurale, du professionnalisme et une approche mesurée sur les lieux. Lorsqu’elle est bien menée, elle peut régler entièrement une affaire sans qu’une escalade soit nécessaire.

Heures de service et territoire desservi | Rapide et flexible

Heures : du lundi au samedi, de 7 h à 21 h
Planification prioritaire et mandats urgents disponibles
Territoire desservi : Montréal, Laval, Longueuil, Rive-Nord et Rive-Sud

Pourquoi choisir QCO Huissiers ?

Traitement rigoureux : chaque exigence procédurale et juridique est gérée avec précision.
Documentation adéquate : une documentation fiable de l’état et de l’identification du bien.
Approche professionnelle : stratégique et respectueuse, en veillant à ce que la remise soit volontaire et coopérative.
Service bilingue : un niveau de service équivalent en français et en anglais.
Couverture géographique complète : une seule étude couvrant Montréal, Laval, Longueuil, la Rive-Nord et la Rive-Sud.
Capacité de volume : structurée pour des mandats récurrents provenant de concessionnaires et de sociétés de financement.
Communication claire : des mises à jour régulières et des suivis transparents tout au long du processus

Organisez une remise volontaire

Dites-nous quel bien aurait besoin d’être récupéré ainsi que les renseignements nécessaires. Nous confirmerons la portée du mandat et tout autre détail supplémentaire nécessaire.