La signification de documents juridiques est la remise formelle de documents selon un mode reconnu par la loi. Au Québec, lorsque la loi exige que la notification d’un document soit effectuée par un huissier de justice, on parle de signification.
En bref
- Le Code de procédure civile du Québec reconnaît plusieurs modes de notification par huissier de justice, notamment la signification par voie technologique et l’avis public.
- La signification par huissier est obligatoire pour certains documents, notamment les demandes introductives d’instance, les citations à comparaître, les avis d’exécution, les jugements et tout autre document visé par le Code de procédure civile.
- Après la signification, l’huissier de justice rédige, sous son serment d’office, un procès-verbal indiquant ce qui a été signifié, quand, où, à qui et de quelle manière.
- Le refus d’accepter un document n’invalide pas la signification.
- Une tentative infructueuse est tout de même consignée et peut appuyer la prochaine étape du dossier.
- QCO signifie des documents juridiques dans le Grand Montréal, à Laval, à Longueuil ainsi que sur la Rive-Nord et la Rive-Sud.
La distinction entre la remise d’un document et sa signification par huissier de justice est plus importante qu’il n’y paraît.
Envoyer un document et le faire signifier formellement ne constituent pas le même acte de procédure. Lorsqu’il procède à une signification, l’huissier de justice ne se contente pas de signifier ou de tenter de signifier le document ; il rédige également un procès-verbal officiel qui établit les circonstances de la signification.
Pour des procédures judiciaires, des mesures d’exécution ou des délais stricts, ce procès-verbal peut devenir un élément important du dossier.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice?
Un huissier de justice fournit un compte-rendu formel et détaillé de la signification effectuée.
Après la signification, l’huissier rédige un procès-verbal sous son serment d’office. Ce procès-verbal consigne notamment :
- le numéro du dossier de la cour et le nom des parties
- la nature du document
- le lieu de la signification
- la date et l’heure de la signification
- le nom de la personne qui a reçu le document
- la capacité légale de cette personne à recevoir le document, s’il a été remis à une autre personne que le destinataire
- l’endroit où le document a été laissé
- si la personne a refusé d’accepter le document
- si une tentative de signification du document a échouée
Le procès-verbal de l’huissier constitue donc un compte-rendu formel et détaillé du document signifié, du lieu ainsi que du moment où l’huissier s’est présenté, de la personne qui a reçu le document et de ce qui s’est produit lors de sa visite.
Ce compte-rendu peut s’avérer particulièrement important si les circonstances de la signification ou de la notification sont contestées par la suite.
Quels documents doivent être signifiés par huissier de justice au Québec?
Le Code de procédure civile désigne expressément les actes de procédure et les documents qui doivent être signifiés par huissier de justice.
La demande introductive d’instance, soit l’acte de procédure qui initie une instance juridique, doit généralement être signifiée par huissier.
Autres documents qui doivent être signifiés :
- l’assignations à comparaître pour les témoins
- la demande reconventionnelle et la déclaration d’intervention
- la mise en demeure en matière de bornage
- le jugement accordant une injonction ou contenant une autre ordonnance
- la déclaration d’appel
- la demande de permission d’appeler
- la demande de rétractation de jugement
- l’avis d’exécution
- l’opposition à la saisie ou à la vente
- la demande d’annulation de la saisie ou de la vente
D’autres lois peuvent également exiger la signification par huissier dans le cadre de procédures particulières.
Quand la signification par huissier est-elle utile même si elle n’est pas obligatoire?
Un document peut aussi être signifié par huissier de justice lorsqu’un autre mode de notification est permis par la loi. En pratique, nous avons souvent recours à l’huissier lorsqu’une preuve claire de la notification est nécessaire.
Exemples courants :
- les mises en demeure
- certains avis entre locateurs et locataires
- les avis contractuels
- les avis liés à un délai imminent
- les situations où la correspondance antérieure est restée sans réponse
- les dossiers dans lesquels l’expéditeur anticipe que la réception du document pourrait être contestée ultérieurement
Dans ces situations, la signification par huissier est choisie parce que l’expéditeur souhaite obtenir un procès-verbal officiel de la notification ou de la tentative de notification.
Quand un document doit-il être signifié personnellement?
La signification par huissier n’exige pas toujours que le document soit remis en main propre au destinataire désigné. Il existe toutefois des circonstances où la signification en personne est spécifiquement requise.
La demande introductive d’instance qui porte sur l’intégrité, l’état ou la capacité d’une personne âgée de 14 ans ou plus doit lui être signifiée en personne.
La signification en personne est également requise dans certaines circonstances lorsque le destinataire est incarcéré ou autrement confiné contre son gré, ou lorsque sa véritable identité est inconnue ou incertaine.
Une règle supplémentaire s’applique lorsque les parties résident ensemble. Les documents doivent généralement être notifiés en personne par une partie à l’autre, à moins qu’elles ne se soient entendues sur un autre mode de notification.
Ces situations démontrent pourquoi le choix du mode de signification approprié ne dépend pas uniquement d’une adresse valide. La nature de la procédure et la situation du destinataire peuvent modifier la façon dont le document doit être signifié.
Comment la signification se déroule en pratique?
- Le mandat est reçu. Les documents et les instructions sont analysés, l’adresse est confirmée et toute délai important est identifié.
- L’huissier de justice est assigné. La visite est planifiée en fonction de l’adresse, du délai et de la nature du document.
- Le document est signifié. Lorsque le destinataire est présent et que la signification en personne est appropriée, le document peut lui être signifié directement.
Lorsque le destinataire ne peut être joint, le Code permet d’autres modes dans des circonstances précises. Un document peut, par exemple, être laissé au domicile ou à la résidence du destinataire, auprès d’une personne qui y demeure ou y travaille et qui paraît apte à le recevoir en son nom. Si cela est impossible, d’autres règles peuvent permettre la signification à l’établissement d’entreprise ou au lieu de travail du destinataire. Lorsque le document ne peut être remis de l’une de ces façons, le Code prévoit aussi des mécanismes visant à protéger la confidentialité du document.
Que se passe-t-il si personne n’est présent?
Si l’huissier de justice ne peut signifier le document au destinataire ou à un intermédiaire approprié, le Code prévoit un avis de passage. Cet avis informe le destinataire qu’une tentative de signification a eu lieu et peut être laissé à son domicile, à sa résidence ou à son établissement d’entreprise.
Selon les circonstances, le Code de procédure civile permet aussi à l’huissier, lorsque la signification en personne n’est pas requise, de laisser le document à un endroit approprié, à condition qu’il soit dans une enveloppe scellée ou d’une autre manière qui en protège la confidentialité. Cela peut inclure de déposer le document dans boîte aux lettres ou à tout autre endroit approprié.
- Les circonstances sont consignées et la preuve est transmise. L’huissier de justice consigne ce qu’il a réellement constaté à l’adresse, plutôt que de simplement confirmer qu’une tentative a été effectuée.
Que se passe-t-il si le destinataire refuse les documents?
Un destinataire ne peut pas nécessairement empêcher la signification simplement en refusant de prendre les documents.
Si le destinataire refuse d’accepter un document que lui signifie un huissier de justice, ce dernier consigne ce refus. Le document est alors réputé avoir été signifié en personne au moment du refus, et l’huissier le laisse sur les lieux par un moyen approprié.
En d’autres termes, refuser de prendre physiquement les documents ne veut pas automatiquement dire l’échec de la signification. C’est l’une des situations où le compte-rendu indépendant de l’huissier sur ce qui s’est produit peut s’avérer particulièrement important.
Que faire si l’adresse est erronée ou si le destinataire est introuvable?
C’est dans ce cas que la tentative infructueuse de l’huissier peut elle-même devenir utile.
Le destinataire a peut-être déménagé. L’adresse peut être incomplète. L’entreprise peut avoir fermé ses portes. L’accès au lieu peut être restreint ou les renseignements disponibles peuvent tout simplement ne plus être à jour.
L’huissier de justice consigne ce qui s’est produit lors de la tentative.
Lorsque la signification ordinaire échoue, la procédure québécoise prévoit aussi des mécanismes de notification par avis public. L’avis public peut être ordonné par le tribunal et, dans les circonstances autorisées par le Code, peut également être utilisé à la suite d’une tentative de signification infructueuse consignée par l’huissier.
La prochaine étape appropriée dépend du document et des circonstances propres au dossier.
Combien de temps prend la signification et à quel moment l’huissier peut-il se présenter?
Le délai dépend moins de l’acte de signification lui-même que des circonstances du dossier. Les principaux facteurs sont notamment :
- la validité de l’adresse
- la présence régulière ou non du destinataire à l’adresse
- les restrictions d’accès à l’immeuble
- l’obligation ou non de signifier en personne
- la nécessité de faire des tentatives supplémentaires
- le fait que le destinataire a déménagé
- l’obligation de signifier le document avant un délai de procédure fixe
Pour les dossiers urgents, le délai doit être communiqué au moment de la transmission du mandat.
En règle générale, la signification d’un acte de procédure par huissier de justice peut avoir lieu les jours non fériés, entre 7 h et 21 h. Des règles différentes s’appliquent aux notifications adressées aux avocats, aux notaires et aux huissiers de justice, ou entre ces professionnels. Le tribunal peut aussi autoriser une notification en dehors des règles ordinaires lorsque les circonstances l’exigent.
Pour un mandat urgent, le fait d’indiquer le délai permet de déterminer comment le dossier doit être traité.
Quels renseignements faut-il fournir à l’huissier de justice?
Un mandat complet permet d’éviter des délais inutiles. Vous devez fournir :
- le document complet à signifier
- le nom légal complet ou la raison sociale du destinataire
- l’adresse résidentielle ou d’affaires la plus exacte possible
- le numéro d’appartement, de bureau ou de local
- les informations permettant d’accéder à l’immeuble
- toute autre adresse possible
- le lieu de travail du destinataire, s’il y a lieu
- le numéro de dossier de la cour
- le délai applicable
- la date d’audience ou de présentation
- toute ordonnance régissant le mode de notification
- toute information susceptible d’aider à identifier le destinataire
Pour les dossiers urgents, le délai doit être clairement indiqué dès le départ plutôt qu’après la première tentative.
Signification de documents juridiques dans le Grand Montréal
QCO Huissiers de justice offre la signification de documents juridiques à Montréal, Laval, Longueuil, la Rive-Nord et la Rive-Sud.
Nous accompagnons les avocats, les notaires, les propriétaires, les gestionnaires immobiliers, les entreprises, les organismes publics et les particuliers, tant pour les mandats réguliers que pour les mandats urgents.
L’objectif n’est pas simplement de signifier un document. Il s’agit de réaliser le mandat en suivant la procédure appropriée, de documenter ce qui s’est produit et de transmettre la preuve correspondante afin que le dossier juridique puisse suivre son cours.
Vous devez faire signifier des documents juridiques?
Que la loi exige la signification par huissier de justice ou que vous souhaitiez simplement obtenir un procès-verbal officiel de la signification, fournir dès le départ des documents exacts, les renseignements sur le destinataire et les délais applicables permet au mandat de se dérouler efficacement.
Communiquez avec QCO Huissiers de justice pour la signification de documents juridiques dans le Grand Montréal et les environs. Nous confirmons les détails du mandat avant de procéder et transmettons la preuve de signification une fois le mandat terminé.
Cet article fournit des renseignements généraux sur la notification et la signification de documents juridiques au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Le mode de notification approprié dépend du document, de la procédure et des circonstances propres à chaque dossier.
Si vous ne savez pas quel mode de signification s’applique à votre situation, communiquez avec notre bureau. Un huissier de justice peut examiner le mandat, déterminer le mode de signification approprié et prendre en charge l’ensemble du processus.