Au Québec, la saisie est la procédure juridique par laquelle un huissier de justice place les biens d’un débiteur sous contrôle judiciaire, soit pour exécuter un jugement impayé, soit pour protéger les droits d’un créancier pendant qu’une affaire est encore devant le tribunal. Il existe deux types : la saisie après jugement, qui permet l’exécution forcée une décision déjà rendue, et la saisie avant jugement, qui permet de sécuriser des biens avant qu’une décision ne soit rendue.
Cet article explique le fonctionnement de chacune, ce qui peut ou ne peut pas être saisi et ce que les créanciers doivent préparer.
La saisie avant et après jugement en bref
| Type | Saisie avant jugement | Saisie après jugement |
|---|---|---|
| Objectif | Protéger les biens pendant l’instance | Exécuter un jugement impayé |
| Quand | Avant que le tribunal ne rende un jugement final | Dès que le jugement est exécutoire |
| Autorisation | Requiert, dans la plupart des cas, l’autorisation du tribunal | Le jugement lui-même sert de fondement |
| Ce qui arrive au bien | Placés sous contrôle judiciaire jusqu’au jugement | Vendus ou récupérés pour acquitter les sommes dues |
| Exécutée par | Un huissier de justice | Un huissier de justice |
Qu’est-ce qu’une saisie après jugement?
Une saisie après jugement est l’exécution forcée d’un jugement impayé. Obtenir gain de cause ne signifie pas que l’argent arrivera de lui-même. Lorsqu’un débiteur ne paie pas, le créancier peut mandater un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.
Comment ça fonctionne?
- Le jugement devient exécutoire. Une fois les délais prévus par la loi expirés, le créancier ou son avocat transmet le jugement à notre cabinet.
- L’avis d’exécution est déposé et signifié. L’huissier de justice prépare un avis d’exécution, qui est déposé au greffe du tribunal et signifié au débiteur ainsi qu’aux tiers-saisis. Cette étape marque le début officiel de la procédure d’exécution forcée.
- Les biens sont saisis. Selon les biens que possède le débiteur, l’huissier peut saisir :
- des biens meubles, tel que des véhicules, de l’équipement, de l’inventaire et des meubles
- des sommes détenues par des tiers, tel que des comptes bancaires ou des sommes dues au débiteur par ses clients
- une partie du salaire, par l’entremise de l’employeur du débiteur
- des biens immeubles, dans certains cas où la loi le permet
- Les sommes dues sont recouvrées. Les biens saisis peuvent être vendus sous contrôle de justice, et le produit de la vente est affecté au paiement de la dette. Les sommes saisies auprès d’une banque ou d’un employeur sont remises conformément aux règles de la procédure civile.
Qu’est-ce qu’une saisie avant jugement?
Une saisie avant jugement est une mesure conservatoire. Elle permet de placer des biens sous contrôle judiciaire avant que le tribunal ne rende un jugement final, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le recouvrement de la créance pourrait être compromis. Les situations typiques incluent le cas d’un débiteur qui liquide ses actifs et qui déménage ou le cas de transfert de ses biens.
Comment ça fonctionne?
Dans la plupart des cas, le créancier doit obtenir l’autorisation du tribunal, appuyée d’une déclaration sous serment exposant les faits qui justifient la saisie. Une fois autorisée, un huissier de justice exécute la saisie et place les biens sous contrôle judiciaire.
Pourquoi le temps est-il capital?
Une saisie avant jugement n’est utile que si elle a lieu avant la disparition des biens. Lorsqu’un dossier soulève ce type de préoccupation, la rapidité d’exécution est souvent le facteur décisif.
Que doivent préparer les créanciers en vue d’une saisie?
Un dossier complet progresse plus rapidement. Avant de communiquer avec un huissier de justice, rassemblez :
- le jugement ou l’autorisation du tribunal
- le nom complet et l’adresse du débiteur, tels qu’ils figurent au jugement
- les biens connus, tel que véhicules, équipement ou locaux commerciaux
- les informations bancaires ou les coordonnées de l’employeur, s’ils sont connus
Erreurs courantes à éviter
- Tarder à agir après le jugement.
- Transmettre un dossier incomplet. Des renseignements manquants relativement à la banque, l’employeur ou les biens du débiteur impliquent souvent des démarches supplémentaires avant que quoi que ce soit ne puisse être saisi.
- Reprendre les biens soi-même. Seul un huissier de justice peut saisir des biens. Le créancier qui reprend lui-même des biens, même muni d’un jugement, s’expose à des conséquences juridiques.
Comment QCO peut vous aider
QCO prend en charge des saisies avant et après jugement dans le Grand Montréal, à Laval, à Longueuil ainsi que sur la Rive-Nord et la Rive-Sud. Nous examinons le jugement ou l’autorisation, exécutons la saisie et consignons chaque étape dans un procès-verbal officiel.
Preuve. Neutralité. Conformité.
Cet article fournit des renseignements généraux sur la saisie au Québec et ne constitue pas un avis juridique. La procédure et les exigences applicables à une saisie peuvent varier selon le jugement, le type de biens visés et les circonstances propres à chaque dossier.
Si vous avez obtenu un jugement ou une autorisation du tribunal et envisagez une saisie, communiquez avec notre cabinet. Un huissier de justice peut examiner le mandat, vous expliquer le processus d’exécution et prendre en charge la saisie du début à la fin.